Conditions générales

2. Réalisation et modification du contrat

2.1. Toutes les offres et tous les devis établis par le Vendeur, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement à moins qu’un délai d’acceptation ne soit repris dans l’offre. Un contrat est conclu au moyen d’une confirmation (de commande) écrite du Vendeur (y compris par e-mail).
2.2. En cas de commerce de jour, le contrat n’est conclu entre le Vendeur et le Client qu’après confirmation (de commande) écrite (y compris par e-mail) ou après approbation de l’ordre de transport par le Vendeur. Les présentes Conditions générales sont intégralement applicables à ces contrats dans le cadre du commerce de jour.
2.3. Les poids, dimensions, capacités, couleurs et autres données repris dans les catalogues, publicités, illustrations, listes de prix et sur les sites Internet et/ou les plates-formes (commerciales) sont approximatifs. La taille des plantes dépend de la croissance et des conditions météorologiques.
2.4. Les erreurs manifestes commises dans les offres et les devis du Vendeur le libèrent de son obligation d’exécution et/ou de toute obligation d’indemnisation qui en découle, même après la conclusion du contrat.
2.5. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande si le compte du Client auprès du Vendeur présente un solde négatif ou si le Client affiche une insolvabilité financière ou une solvabilité négative.
2.6. Toute demande de modification ou d’ajout à la commande doit être faite par écrit par le Client et doit toujours être confirmée et acceptée par écrit par le Vendeur.

3. Prix

3.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix de gros, exprimés en euros et hors TVA. Ces prix s’entendent hors frais de transport (le cas échéant), frais d’assurance, frais d’emballage, procédure d’exportation, frais de transaction et autres frais et taxes, sauf mention contraire expresse et écrite. Tous les frais supplémentaires spéciaux liés à l’importation et/ou au dédouanement de marchandises à livrer au Client par le Vendeur ou autres taxes imposées par le gouvernement ne sont pas compris dans le prix et sont par conséquent à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de corriger le prix en cas d’erreur matérielle. Si le Vendeur utilise une liste de prix, il se réserve le droit de la modifier à tout moment. Les nouveaux prix sont immédiatement applicables aux commandes passées après la date de publication de la nouvelle liste des prix. Les prix peuvent varier en fonction des quantités minimales de commande, de la rareté sur le marché, des conditions météorologiques, etc.
3.2. Les montants indiqués dans la confirmation (de commande) par le Vendeur sont basés sur les prix, taux de change, salaires, taxes et autres facteurs pertinents pour le niveau des prix, applicables lors de la confirmation (de commande). En cas de changement de prix entre la date de la confirmation (de commande) et la date de livraison, le prix applicable au moment de la confirmation (de commande) sera dû, sauf si le changement de prix est consécutif à des raisons objectives, y compris, mais sans s’y limiter, des changements survenus dans la structure de coûts du Vendeur, une dévaluation ou un changement de la parité de l’euro. En cas d’augmentation de prix de plus de 10 % du montant total convenu, le Vendeur en informera le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le changement de prix et le Client aura la possibilité d’annuler la commande dans les huit (8) jours calendrier pour les quantités à livrer au prix majoré.

4. Paiement

4.1. 4.1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures émises par le Vendeur sont payables au siège social du Vendeur dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la facture. Sauf convention contraire, l’Acheteur ne peut prétendre à aucune forme de réduction de la part du Vendeur et le Client ne peut pas non plus compenser une quelconque créance sur le Vendeur par les montants facturés par ce dernier. Un paiement anticipé ne donne pas non plus lieu à une réduction.
4.2. Le Vendeur dispose à tout moment du droit de livrer et de facturer la totalité des marchandises ou de facturer des livraisons partielles. Le Vendeur a le droit de facturer à tout moment, y compris sous la forme de factures d’acompte. Sauf convention contraire écrite entre les parties, le Vendeur, en cas de paiement anticipé, facturera 100 % du prix lors de la conclusion du contrat (c’est-à-dire lorsque la commande est acceptée). Si le paiement anticipé est refusé, le Vendeur est autorisé à résilier le contrat et le Client est responsable du préjudice qui en résulterait pour le Vendeur.
4.3. Les factures qui ne sont pas contestées par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendrier suivant leur envoi sont réputées acceptées.
4.4. Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire et sous la référence mentionnée sur la facture, ou par carte de débit/Maestro si le Client paie la facture à l’enlèvement des marchandises chez le Vendeur.
4.5. Le vendeur est autorisé à suspendre la livraison des marchandises qu’il détient pour le Client
dans le cadre de l’exécution des activités convenues jusqu’à ce que tous les paiements dus par le Client au Vendeur aient été intégralement effectués.
4.6. En cas de non-paiement à l’échéance (voir art. 4,1), tous les montants dus au Client deviennent
exigibles, quelles que soient les conditions de paiement stipulées. En cas de retard de paiement, même partiel, le Client est tenu, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement d’intérêts de retard sur le montant de la facture impayée conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de la facture. Les intérêts sont calculés au jour le jour.
4.7. En cas de retard de paiement, le Client est également tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture impayée, avec un minimum de 75,00 euros, pour couvrir entre autres les frais de recouvrement encourus par le Vendeur.
4.8. Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigibles toutes les factures non échues.

5. Dissolution et résiliation

5.1. Si le Client ne remplit pas une obligation découlant du contrat ou ne la remplit pas dans les délais, le Vendeur est autorisé, sans aucune obligation d’indemnisation et sans préjudice de ses droits, à résilier le contrat en tout ou en partie par une notification écrite adressée au Client et/ou à réclamer immédiatement, dans son intégralité, le montant éventuellement dû par le Client au Vendeur et/ou à invoquer la réserve de propriété.
5.2. Le Vendeur est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat, sans aucune obligation d’indemnisation et sans préjudice de ses droits, si le Client demande une suspension des paiements, dépose une requête en faillite ou si une requête en faillite est déposée à son encontre, ainsi que dans tous les cas où tout ou partie de ses biens sont saisis. Tous les montants facturés deviennent alors immédiatement exigibles.
5.3. En cas de dissolution, le Client est également tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 35 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 euros et sous réserve du droit du Vendeur de prouver le préjudice plus élevé qu’il a effectivement subi.

6. Réservations

6.1. Le Client ne peut effectuer une réservation pour des lots de plantes plus importants que moyennant l’accord du Vendeur et pour autant qu’il respecte la date d’enlèvement convenue, telle qu’indiquée par le Vendeur. Dans le cas d’une réservation, une confirmation de commande est toujours établie par le Vendeur, laquelle aura valeur de contrat de vente, sauf convention contraire entre les parties sous la forme d’un contrat de vente distinct signé par les deux parties.
6.2. En cas d’annulation de la réservation par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :
a) Si une réservation n’est acceptée qu’au moyen d’une confirmation de commande établie par le Vendeur, un coût forfaitaire de 75 euros sera facturé en cas d’annulation ;
b) Si une réservation a été convenue dans un contrat de vente signé, le Vendeur a droit à une indemnité convenue sur une base forfaitaire dans le contrat de vente conclu entre les parties ;
c) Dans les deux cas, en plus de l’indemnité forfaitaire, le pourcentage suivant de la valeur de la commande sera facturé :
(i) Annulation à partir de trois (3) mois avant la date d’achat convenue : 20 % de la valeur de la commande ;
(ii) Annulation à partir d’un (1) mois avant la date d’achat convenue : 30 % de la valeur de la commande ;
(iii) Annulation à partir d’une (1) semaine avant la date d’achat convenue : 50 % de la valeur de la commande.

7. Force majeur

7.1. Sauf dispositions de droit impératif ou d’ordre public, le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement consécutif à un cas de force majeure. Pendant la période concernée par un cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations par le Vendeur n’est pas possible en raison d’un cas de force majeure dure plus de trois mois, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans aucune obligation d’indemnisation.
7.2. Par le concept de « force majeure » tel qu’il est visé au présent article, l’on entend au minimum les circonstances imprévues, également de nature économique, survenues sans manquement imputable au Vendeur ou à ses fournisseurs ou sous-traitants, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les hostilités, les attentats, que ce soit en Belgique ou dans tout autre pays dans lequel des succursales du Vendeur ou de ses sous-traitants peuvent être établies, la sécheresse, les températures élevées, les pluies acides, les maladies, les infections et les moisissures sur les plantes, les parasites, les défaillances techniques des machines ou des systèmes, la pénurie de personnel, les incendies ou les inondations, les épidémies, les pandémies, y compris, mais sans s’y limiter, la Covid-19 et ses variants, les ordonnances gouvernementales, les perturbations graves des activités de l’entreprise, les cyberattaques, la réduction forcée de la production, les mauvaises récoltes, les dommages causés par le gel, le sabotage et les destructions par des tiers, les grèves et lock-out, tant chez le Vendeur que chez ses sous-traitants, les retards dans le transport ou les livraisons tardives ou incorrectes de marchandises ou de matériaux, tels que l’énergie, les matières premières ou les pièces, par des tiers, y compris les sous-traitants du Vendeur.
7.3. Si le Vendeur a déjà rempli une partie de ses obligations lors de la survenance d’un cas de force majeure, ou s’il ne peut remplir que partiellement ses obligations, il est autorisé à facturer séparément les marchandises déjà livrées ou, le cas échéant, la partie livrable des marchandises et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

8. Livraison

8.1. La livraison est effectuée conformément à l’INCOTERM (2020) « Ex Works » (emplacement de la pépinière) applicable de l’ICC. Si le Client refuse l’achat à la date convenue, le rend impossible ou excessivement difficile ou omet de fournir des informations ou des instructions nécessaires à la livraison, le Vendeur est autorisé à stocker les marchandises aux frais et risques du Client, sans préjudice du droit du Vendeur de résilier le contrat.
8.2. Les marchandises sont réputées livrées dès que le Vendeur a informé le Client que les marchandises sont prêtes, sur le site du Vendeur ou d’un tiers, à être enlevées par le Client ou à être expédiées à la demande du Client. Le client supporte tous les risques liés aux marchandises livrées à partir du moment de la livraison.
8.3. Si, nonobstant l’article 8.1, il est expressément convenu que le Vendeur assure le transport des marchandises, tant les frais fixés conformément aux tarifs applicables du Vendeur que le risque de perte ou d’endommagement pendant le transport sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire expresse. Dans ce cas, le client est également responsable du déchargement des marchandises, sauf mention contraire écrite.
8.4. Si les parties conviennent que le déchargement des marchandises ou de la cargaison doit être effectué par le Vendeur, le Client veillera à ce que le lieu de livraison soit facilement accessible et à ce que des collaborateurs soient présents au moment de la livraison pour fournir toutes les informations nécessaires ou utiles afin de permettre au Vendeur de décharger les marchandises. Dans tous les cas, le Vendeur ne peut être tenu de livrer les marchandises qu’au rez-de-chaussée. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur a toujours le droit de refuser d’effectuer la livraison. Dans ce cas, le Vendeur aura droit au remboursement de tous les frais qu’il aura engagés, y compris les frais de déplacement et les heures de travail, sans préjudice des dispositions de l’article 6 des présentes Conditions générales.
8.5. L’indication des délais de livraison dans les offres, devis, contrats ou autres documents sera toujours faite par le Vendeur au mieux de ses possibilités et ces délais seront respectés dans la mesure du possible, compte tenu de la disponibilité des marchandises. Le Client reconnaît que, sauf convention contraire expresse, cette date de livraison est purement indicative. Le non-respect de ce délai indicatif par le Vendeur ne pourra en aucun cas entraîner la dissolution du contrat ou ouvrir un droit à une indemnisation. Les livraisons partielles sont toujours autorisées. Un retard dans le paiement par le Client de certains acomptes sur le prix de vente peut se répercuter proportionnellement sur le délai de livraison. Le Client reconnaît que les délais de commande et de livraison dépendent de la saison et du groupe de produits concernés et du lieu de livraison et seront adaptés d’un commun accord.
8.6. Si le délai ou le lieu de livraison ou les circonstances de la livraison sont modifiés à la demande du Client, ou si le Client a fourni des informations erronées à cet égard, le Vendeur a droit, le cas échéant, au paiement des frais supplémentaires correspondants.

9. Garantie

9.1. Si le Vendeur (ou le fournisseur du Vendeur) accorde une garantie au Client en ce qui concerne les activités/marchandises effectués/livrés ou à effectuer/livrer, il en informera expressément le Client par écrit. À défaut d’une telle notification écrite expresse, le Client ne peut pas invoquer la garantie, sans préjudice de ses droits légaux découlant de dispositions impératives.
9.2. En cas de recours fondé à la garantie de la part du Client, le Vendeur réparera ou remplacera, dans la mesure du possible, les biens livrés, au choix du Vendeur, à moins que cela ne soit devenu entre-temps manifestement inutile pour le Client. Si le Vendeur informe le Client qu’il procèdera à des réparations, le Client mettra à nouveau les marchandises livrées à la disposition du Vendeur, à ses propres frais et risques.
9.3. Toutes les obligations de garantie du Vendeur s’éteignent si les défauts ou imperfections des marchandises livrées invoqués par le Client sont le résultat (i) d’une manipulation ou gestion inappropriée, négligente ou incompétente des marchandises (y compris la chute ou le choc des marchandises et la conservation ou le stockage incorrect(e) sans respecter les conditions de conservation, le Client étant considéré comme un acheteur spécialisé qui procède à l’achat en connaissance de cause) par le Client, ses préposés ou des tiers ou, (ii) d’une modification des marchandises livrées par le Client, ses préposés ou des tiers à laquelle le Vendeur n’a pas consenti ou (iii) de causes étrangères telles que, mais non limitées à, des conditions environnementales comme la sécheresse, l’humidité, la chaleur ou les températures basses.

10. Responsabilité

10.1. Le Vendeur s’engage à exécuter le contrat au mieux de ses possibilités.
10.2. Sauf en cas d’acte intentionnel ou de faute grave dans son chef ou dans le chef de son préposé ou de non-exécution de ses obligations essentielles issues du contrat conclu avec le Client, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la manipulation des marchandises livrées, et de l’impact éventuel de ces marchandises sur le Client, un tiers ou leurs marchandises. La vente est et reste réalisée sur commande et aux risques du Client, lequel sera responsable des accidents, des infractions, de la conservation correcte, etc. Le Client est également responsable de et garantira, le cas échéant, le Vendeur contre tout préjudice occasionné par les marchandises après la livraison, sauf en cas de manquement imputable au Vendeur.
10.3. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages accessoires ou consécutifs (entre autres : blessures, dommages matériels, perte financière, manque à gagner, frais de personnel, dommages causés à des tiers, perte de revenus).
10.4. La responsabilité du Vendeur est en tout cas limitée au maximum au prix payé par le Client pour les marchandises.

11. Réclamations

11.1. Le Client a l’obligation d’inspecter ou de faire inspecter les marchandises dès leur livraison. Cela signifie que le Client doit (faire) vérifier de manière approfondie et précise si les marchandises sont conformes au contrat en tous points, et plus particulièrement si les bons produits ont été livrés, si la quantité des produits est correcte (quantité, nombre, poids, taille), la (non-)conformité et l’état des marchandises livrées. Sous peine de nullité, les réclamations à ce sujet doivent être notifiées par écrit au Vendeur immédiatement après cette inspection, avec indication précise de la nature du manquement sur le bon de commande ou la lettre de voiture.
11.2. Les réclamations concernant les vices cachés (y compris ceux couverts par la garantie du Vendeur, laquelle garantie a été stipulée directement au Client) qui se manifestent dans les trois mois suivant la livraison des marchandises doivent, sous peine de nullité, être notifiées au Vendeur au plus tard huit (8) jours calendrier après la découverte du vice ou lorsque le vice aurait dû raisonnablement être découvert, au moyen d’une lettre recommandée motivée accompagnée de photographies illustratives. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable. Toute revente des marchandises annule toute responsabilité du Vendeur. Les réclamations et/ou litiges, de quelque nature que ce soit, ne donnent jamais au Client le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers le Vendeur, ni le droit d’annuler la totalité de la commande ou de la livraison dans le cas de livraisons (partielles) non contestées. Si la réclamation est fondée, la responsabilité du Vendeur est en tout cas limitée au maximum au prix payé par le Client pour les marchandises.

12. Réserve de propriété

12.1. Toutes les marchandises à livrer et livrées par le Vendeur restent dans tous les cas la propriété du Vendeur tant que le Client n’a pas honoré toutes les créances du Vendeur, notamment les demandes de paiement du prix.
12.2. Le Client est tenu de conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable du Vendeur.
12.3. Le Client n’a pas le droit de mettre en gage, de grever d’une autre manière ou de céder à des tiers tout ou partie des marchandises livrées sous réserve de propriété tant que la propriété de celles-ci ne lui a pas été transférée, sauf dans la mesure où ce transfert est effectué dans le but d’exercer les activités commerciales habituelles du Client.
12.4. Chaque fois que les circonstances l’exigent, notamment, mais sans s’y limiter, dans le cas où le Client est déclaré en faillite ou qu’un tiers menace de saisir ou a saisi les marchandises, le Client informera ces tiers (par exemple un curateur ou des créanciers) par lettre recommandée du droit de propriété du Vendeur. Le Client en informera sans délai le Vendeur par lettre recommandée.
12.5. Si le Client manque à ses obligations de paiement envers le Vendeur ou si le Vendeur a des raisons valables de craindre que le Client ne respecte pas ces obligations, le Vendeur est autorisé à reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le Client s’engage – le cas échéant pour le compte d’un tiers (acheteur) ou d’un détenteur – à ce que, sur simple demande du Vendeur, le lieu de stockage des marchandises soit communiqué et que celles-ci soient mises à la disposition du Vendeur aux frais et risques du Client, si le Vendeur en fait la demande. Pour autant que cela soit nécessaire, un mandat pour reprendre les marchandises et un mandat pour accéder aux locaux requis sont octroyés à cet égard au Vendeur. Après avoir repris possession des marchandises, le Client sera indemnisé à hauteur de la valeur marchande, qui ne dépassera en aucun cas le prix initial que le Client avait convenu avec le Vendeur, diminué des frais découlant de la reprise pour le Vendeur.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Le Vendeur est et reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits enregistrés et non enregistrés de toute propriété intellectuelle dans le monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, le droit des obtentions végétales (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les variétés protégées par le droit d’obtenteur du vendeur et d’autres, telles qu’elles sont énumérées dans le catalogue), les droits d’auteur, les droits de marque (y compris, mais sans s’y limiter, les marques « Bamboo Select » et « Ilex Select »), les droits de brevet, les droits sur le savoir-faire non breveté, les droits des dessins et modèles, le droit du nom commercial, ainsi que, le cas échéant, le droit de déposer des demandes d’enregistrement de ces droits. Le Client s’engage à respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Cela signifie entre autres que le Client s’abstient – et veille à ce que les parties qui lui sont liées s’abstiennent – de (faire) multiplier les marchandises livrées et/ou de (faire) commercialiser ou de (faire) transférer du bois de taille ou d’autres parties de plantes.
13.2. Toute infraction aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, en particulier le droit d’obtenteur ou l’interdiction de multiplication tels que décrits ci-dessus, entraîne l’obligation pour le Client, de plein droit et sans mise en demeure, de payer un montant forfaitaire de cinq mille (5 000) euros par infraction, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer au Client et/ou à des tiers un préjudice démontrable plus élevé. Le montant forfaitaire est indépendant de toute conséquence en matière d’accords ou de contrats relatifs au droit d’obtenteur de la variété concernée.
13.3. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle du Vendeur et garantit pleinement le Vendeur contre tout recours de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle du Vendeur utilisés de manière illégale ou non par le Client.

14. Emballages consignés

14.1. FÛT EN BOIS
14.1.1. Les caisses-palettes et les palettes ne seront reprises que si elles sont présentées INTACTES, VIDES et FRANCO chez le Vendeur à Rijkevorsel, conformément aux conditions suivantes :
14.1.1.1. La reprise est possible jusqu’à trois (3) mois au maximum après l’enlèvement de votre commande, moyennant un contact préalable avec notre service interne de vente pour contrôler votre solde ;
14.1.1.2. Un remboursement n’est possible que si le Client affiche un solde négatif (négatif = la quantité achetée est supérieure à la quantité rapportée). Un solde positif n’est pas enregistré et n’est pas remboursé ;
14.1.1.3. Seules les caisses-palettes et les palettes de qualité équivalente à notre qualité de livraison seront reprises.
14.1.2. Si un fût de qualité inférieure est apporté, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de traitement et d’évacuation du fût de qualité inférieure.
14.1.3. Les fûts dotés d’une certification ISPM-15 ou d’autres propriétés exclusives ne seront repris qu’aux tarifs applicables aux fûts ordinaires.

14.2. FÛT CC
14.2.1. Les chariots CC sont immédiatement échangés ou font l’objet d’un traitement CC officiel.
14.2.2. Si le Client ne restitue pas les chariots CC au Vendeur dans les délais impartis par ce dernier, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais y afférents et de recouvrer auprès du Client tout autre dommage subi à cet égard, tel que les frais de location.
14.2.3. En cas d’endommagement ou de perte de matériel d’emballage réutilisable et/ou durable, le Client est tenu de rembourser au Vendeur les frais de réparation ou de remplacement, ainsi que tout autre dommage subi par le Vendeur à cet égard, tel que des frais de location ou d’achat supplémentaires.
14.2.4. Toutes les discussions relatives à la qualité des chariots CC et aux plaques correspondantes seront tranchées sur la base des instructions générales de qualité de la centrale CC.

15. Divisibilité

15.1. Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes Conditions générales et du contrat sont interprétées de manière valide et exécutoire en vertu du droit applicable. En cas de divergence d’interprétation entre la version en néerlandais des présentes Conditions générales et la version dans une autre langue, la version en néerlandais prévaudra.
15.2. La nullité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité (partielle) d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat ne portent pas atteinte à l’application des autres dispositions et n’affectent pas leur validité.
15.3. Les parties s’efforceront de remplacer toute disposition jugée nulle, inapplicable ou inopposable par une clause conforme aux intentions des parties.